Gwénael DORE, UMR SAD APT, France
La loi NOTRe du 7 août 2015 a obligé les régions à se doter d’un SRADDET (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) qui se veut prescriptif par rapport aux documents d’urbanisme inférieurs adoptés par les intercommunalités. Parallèlement, au cours des dix dernières années, s’est imposé un objectif de ZAN, rendu obligatoire par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et qui doit être repris par chaque région dans son SRADDET et mis en œuvre par les intercommunalités selon un processus « en cascade ».
Nous avons donc examiné comment les SRADDET adoptés (avant la loi de 2021) poursuivent l’objectif ZAN. Après avoir présenté le cadre général des SRADDET, puis les étapes de l’affirmation progressive d’un objectif zéro artificialisation des sols, nous examinons ensuite les modalités de prise en compte de cet objectif par les schémas régionaux, pour enfin s’interroger sur l’effectivité de leurs prescriptions.
Malgré leur caractère prescriptif fixé par la loi NOTRe de 2015, il ressort que les SRADDET adoptés entre 2019 et 2021, s’avèrent peu prescriptifs à l’égard des documents d’urbanisme inférieurs, notamment en matière d’artificialisation des sols. Par ailleurs, cet objectif met en tension la volonté de développement de tous les territoires à l’encontre de la concentration métropolitaine. Doit être désormais examiné comment les dispositions relatives à l’objectif ZAN fixés par loi Climat et résilience d’août 2021 seront reprises dans des SRADDET modifiés en conséquence puis dans les documents d’urbanisme inférieurs. Cela augure des débats, voire des affrontements entre territoires, autour de la modulation infra régionale de cet objectif.
La territorialisation des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols prévoit un processus de consultation des SCoT pour territorialiser les objectifs ZAN. Nous avons entrepris d’analyser ces débats dans les régions et l’approche des intercommunalités.
Mots clés : Foncier,| changement climatique, |territoires|gouvernance|dispositifs institutionnels
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